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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Droit de prêt : où en sommes-nous ? (juin 1999)

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Les réactions, les articles continuent de ponctuer régulièrement l’actualité professionnelle : Gazette des communes, Livres-Hebdo, biblio.fr... Où en sommes-nous, dans ce dossier complexe, conflictuel et toujours en suspens ?

Il n’est peut-être pas inutile de retracer l’historique du problème, de voir comment il a évolué et quelles sont, à l’heure actuelle, les propositions avancées et les diverses positions qui se sont exprimées.

Limitons-nous pour le moment au droit de prêt sur les livres... les autres droits seront évoqués par ailleurs.

Bref rappel historique

Le droit de prêt : c’est une taxe établie sur chaque emprunt de livre en bibliothèque, au bénéfice des auteurs, et éventuellement des éditeurs. Le droit de prêt existe en Angleterre, en Allemagne, au Pays-Bas, en Suède, pour ne citer que les pays européens (il existe aussi, entre autres au Québec). Il n’est jamais payé directement par l’usager, mais généralement par les Etats, ou par les collectivités.

19 novembre 1992 : adoption par la commission européenne de la "directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle"
L’article 5 prévoit que §1. "les Etats membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l’article 1 pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération pour ce prêt. Ils ont la faculté de fixer cette rémunération en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle."
§3. "Les Etats membres peuvent exempter certaines catégories d’établissements du paiement de la rémunération."

La France n’a jamais adopté cette directive, considérant entre autre, que le droit d’exclusivité (c’est à dire le droit pour les auteurs d’interdire le prêt de leurs ouvrages dans les bibliothèques), prévu dans la directive, est déjà présent dans le code de la propriété intellectuelle (1957). Elle n’a d’autre part pas prévu jusqu’à présent la mise en place de la rémunération du droit de prêt, ni l’exemption de certains établissements.

Depuis 1995 : les éditeurs (sous la bannière du SNE), et les sociétés d’auteurs font campagne pour l’instauration d’un droit de prêt dans les bibliothèques françaises, pour une juste rémunération des auteurs lésés par des prêts de plus en plus nombreux. Ils réclament, en particulier le SNE, un droit de 5 F appliqué sur chaque emprunt et payé par l’usager.

Les réactions des bibliothécaires, et des élus (cf nombreuses questions écrites adressées à Madame Trautmann, Ministre de la Culture par les parlementaires) sont vives (cf. motion de l’ADBDP, adoptée à Lille, en novembre 1997).

Juillet 1998 : Jean-MarieBorzeix, chargé par le ministère de faire des propositions, rédige son rapport. Il y analyse le délicat équilibre entre les auteurs, les éditeurs et les bibliothécaires. Il propose un droit de prêt symbolique de 10 ou 20 F, forfaitaire et payé par l’usager, sans aborder le mode de collecte et de redistribution.

Le ministère entame une série de réunions pour recueillir les avis des professionnels.

22 janvier 1999 : Table ronde, ouverte par Madame Trautmann, réunissant auteurs, éditeurs et bibliothécaires, en l’absence des libraires et des élus. Face aux exigences des éditeurs, et des auteurs, favorables à un droit de prêt payé par l’usager : 1 Euro par prêt, ou une somme forfaitaire annuelle de 50 F, pour les plus modérés, à 200 F, les bibliothécaires opposent la notion de service public et d’égal accès à la culture et à l’information. Malgré les polémiques, vives, et les attaques virulentes des éditeurs, des pistes sont avancées par l’ABF et l’ADBDP...

3 mars 1999 : réunion d’un groupe de travail technique, organisée par la Direction du Livre, avec les mêmes organismes qu’en janvier. La DLL a réalisé des documents internes, envisageant diverses hypothèses, reprenant les diverses pistes avancées.

29 avril 1999 : nouvelle réunion du groupe de travail, avec pour la 1ère fois les libraires.
Une mise à jour des fiches techniques, avec les chiffres demandés, est diffusée. Les discussions s’amorcent, les points de vue, non consensuels, sont cependant moins opposés.

Quelques chiffres en fonction des scénarios avancés :
Principe d’un forfait de 10F par usager : 6,5 M de lecteurs en BM, soit 65 MF, 130 MF pour 20 F, 325 MF pour un forfait de 50 F. On peut appliquer le même calcul pour les 1,4 M d’étudiants inscrits en BU.

Qui paie ? L’usager, les collectivités, l’Etat, via le CNL. Par exemple, augmentation de la taxe sur les appareils de reprographie : passer de 3% à 4,5% dégage une ressource nouvelle de 41 MF.

Droit de prêt lié au plafonnement des remises : environ 600 MF HT sont consacrés aux acquisitions en bibliothèques. Par exemple : droit de prêt rémunéré à 5% sur les marges supplémentaires dégagées par un plafonnement à 0, 5 , 10 ou 15%

Une troisième réunion devrait avoir lieu, avant que le ministère commence la phase de négociations avec les élus, et de décision politique.

Le point des discussions , à l’heure actuelle

Points de convergence :

  • une juste rémunération des auteurs est reconnue par tous. Le droit de prêt n’est plus contesté
  • un paiement à l’acte d’emprunt n’est plus envisagé, il s’agirait d’une somme forfaitaire, calculée non sur les prêts, mais sur les acquisitions des bibliothèques, ou le nombre de lecteurs inscrits
  • la perception et la répartition des droits seraient effectuées par un organisme de gestion collective.

Les désaccords persistent sur 3 questions essentielles : qui ?, combien ?, comment ?

  • Les auteurs et éditeurs restent attachés à un paiement par l’usager, mais peut-être pas exclusivement. Ils escomptent des sommes conséquentes : les 42 MF payés par Royaume-Uni pour le droit de prêt leur semblent nettement insuffisants. Le mode de répartition entre les auteurs et les éditeurs et l’utilisation des fonds récoltés ne sont pas encore arrêtés (caisse de retraite des auteurs ?...).
  • Les libraires sont favorables à un droit de prêt lié au plafonnement (à 0, 5 ou 10% selon les syndicats) des remises consenties aux collectivités, et à un reversement par leurs soins d’un pourcentage sur la marge bénéficiaire dégagée.
  • Les bibliothécaires s’opposent au paiement par l’usager ou la collectivité, et se tourne en priorité vers l’Etat, via le Centre National du Livre.

L’ADBDP propose l’augmentation de la taxe sur les appareils de reprographie, et une éventuelle révision des aides du CNL (cf. le communiqué du 19 avril 1999).

Que penser du droit de prêt lié au plafonnement des remises ? Acceptable sur le plan intellectuel , au nom de la défense du réseau de librairies de qualité, et de la solidarité entre les acteurs de la chaîne du livre, mais inacceptable de faire rémunérer le droit de prêt sur nos budgets d’acquisition ou nos collectivités. La question des remises en librairies doit de plus s’appréhender de façon plus globale, en remettant à plat toutes les relations éditeurs/libraires/diffuseurs, dans un contexte difficile et qui risque d’évoluer rapidement, notamment dans le cadre des du développement des documents numériques.

Il va bien falloir maintenant trancher, la question du droit de prêt doit être réglée rapidement et incluse dans la loi sur les bibliothèques. Que peut-on prévoir ?

Madame Trautmann, dans la Gazette des communes affirmait que la solution envisagée ne devra être pénalisante ni pour le lecteur, ni pour les bibliothèques.

Au congrès de l’ABF (31 mai), Véronique Chatenay-Dolto (DLL) reconnaissait le rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre, l’élargissement du lectorat et la promotion de l’édition, et appelait à la solidarité des acteurs du livre. Mais encore ?

On peut penser qu’il n’y aura pas une seule solution retenue parmi les hypothèses avancées, mais l’addition de 2 ou 3. Notre vigilance ne doit pas s’émousser, car imaginons ce que deviendraient nos budgets d’acquisition si, par exemple, les remises en librairies étaient réduites de 10 ou 15%, et les aides du CNL supprimées ?.

Il n’est pas trop tard pour alerter nos élus, conseillers généraux, parlementaires pour expliquer le dossier et défendre notre point de vue.

Martine Blanchard Présidente de l’ADBDP

Dernière mise à jour le 4 juillet 1999



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1 Message

  • Un droit de prêt ? Quelle régression depuis le XVIIIème siècle ! Les philosophes des Lumières se sont battus pour l’éducation du peuple par la diffusion gratuite de L’Encyclopédie notamment... Leur combat étaient apparemment un combat pour l’humanité et son élévation...Les temps ont bien changé...La capitalisme semble l’emporter...Quel dommage !

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