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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Lecture publique et droit de prêt

Communiqué de l’ADBDP (juin 2000)

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La question du droit de prêt reste d’une actualité brûlante. Pétition, contre-pétition, articles de presse, prises de position et sondage (1) se succèdent.
Depuis l’arrivée de Catherine Tasca au Ministère de la Culture, les concertations avec tous les acteurs du livre se multiplient, les élus locaux ont été consultés, ce dont on se félicite, car ils avaient été peu entendus jusqu’ici.

Aucune position n’est retenue, même si quelques pistes semblent privilégiées au niveau du ministère, il est donc encore temps de faire entendre nos positions et nos analyses. Une décision de principe devrait être avancée avant fin juillet (d’après Monsieur. Ladousse, conseiller chargé du livre au cabinet de Madame Tasca), et les modalités d’application prises avant la fin de l’année.

A l’heure actuelle, une chose paraît acquise : le pire semble définitivement écarté.
Madame Tasca l’a, en effet, clairement affirmé à plusieurs reprises : il n’y aura pas de paiement à l’acte d’emprunt, comme continuent de le réclamer haut et fort les éditeurs du SNE et les auteurs pétitionnaires.

On se réjouit de cette prise de position publique, rapide, qui replace les bibliothèques dans l’espace du service public, et réaffirme leur rôle dans un accès démocratique à l’information et à la culture.

Une fois posé ce principe, reste à régler l’épineuse question de "l’équitable rémunération" des auteurs pour les prêts en bibliothèque, telle que le prévoit la Directive européenne de 1992.

C’est un dossier complexe qui met en jeu, entre autres, les notions juridiques de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, les principes fondateurs de service public et de politique culturelle, enfin les mécanismes économiques de l’ensemble de la chaîne du livre, et tout cela dans le contexte de mutations technologiques sans précédent, qui bouleversent toutes les données et fragilisent le livre. C’est pourquoi, on ne peut se contenter de réponses expéditives qui bloquent le débat et éloignent de solutions acceptables.

Sans refaire tout l’historique du dossier , il semble utile de clarifier quelques notions, d’analyser les solutions évoquées, et d’affirmer nos positions.

Quelle que soit la façon d’envisager le problème, on aboutit toujours aux mêmes questions : Qui paye ? Comment ? Combien ? Pour quoi faire ?

On éliminera d’emblée la dernière question, considérant qu’il appartiendra aux bénéficiaires d’en décider, même si on peut faire remarquer qu’il serait logique que les auteurs soient les principaux bénéficiaires de la rémunération du prêt de leurs œuvres, et que l’on peut considérer comme prioritaire la création d’une caisse de retraite et de prévoyance pour les auteurs.

A la première question : qui paye ?, il n’y a que trois réponses possibles : l’usager, les collectivités locales, ou l’Etat. On envisagera les trois possibilités, en évoquant dans le même temps le "comment" et le "combien".

1. L’usager

Si le paiement à l’acte est exclu, le paiement par l’usager d’une somme forfaitaire n’est pas écarté à priori.

Un paiement par l’usager nous semble inacceptable, tant sur le plan symbolique, que sur le plan pratique.

Sur le plan symbolique  : Un forfait de 10 ou 20 F par lecteur (comme le suggérait le rapport Borzeix) est certes modique, mais reste une entorse au principe de libre accès pour tous.
On nous rétorque que 80% des bibliothèques municipales font payer un droit d’inscription C’est vrai dans les bibliothèques des villes, même s’il existe des exemples contraires significatifs  : la Ville de Paris, pour l’emprunt des livres, Limoges etc.
Mais il n’en n’est pas de même dans les bibliothèques des réseaux des BDP. Aucune enquête d’ampleur nationale n’a été faite sur ce sujet, mais, d’après une estimation, on peut avancer qu’environ 40% des bibliothèques de nos réseaux sont entièrement gratuites. Quand elles appliquent des droits d’inscription, ceux-ci sont très bas, de l’ordre de 20 à 30 F par lecteur adulte, voire par famille. Appliquer un droit de prêt de 20 F serait dans bien des cas doubler le tarif actuel, ou imposer une "taxe" là où règne la gratuité.

De plus, dans les 80% des bibliothèques des villes qui appliquent un tarif d’inscription, seule la moitié des lecteurs environ s’acquittent de ces droits, compte tenu des exonérations accordées à certaines catégories d’usagers : jeunes, chômeurs, étudiants, personnes âgées, personnes défavorisées etc..
Faire payer un droit de prêt à l’usager reviendrait donc à faire payer, dans 50% des cas, les collectivités qui consentent des efforts pour conquérir les publics les difficiles et les plus défavorisés : cela nous semble contraire à toutes les politiques de développement de la lecture, et au principe de libre administration des communes.

Sur le plan pratique  : la perception d’un droit entraîne obligatoirement, dans le moindre village, la constitution d’une régie de recettes pour récolter des sommes minimes, à reverser. Rappelons que 80 à 90% des responsables des bibliothèques de nos réseaux sont des bénévoles, et qu’ils verront d’un mauvais œil cette charge de travail supplémentaire et considéreront l’institution d’un forfait comme un obstacle au développement de leur bibliothèque . Pour justifier de l’utilité économique de la mise en place d’une telle procédure, il faudrait appliquer un droit élevé, ce qui ne manquerait pas de vider nos bibliothèques .

Nous sommes donc opposés à tout paiement par l’usager. Restent donc l’Etat et les collectivités territoriales.

2. L’Etat

La prise en charge entièrement et directement par l’Etat nous semble évidemment à priori la solution la plus acceptable, la plus indolore et la plus justifiée.

Rappelons que dans les pays, européens ou non, qui appliquent un droit de prêt en bibliothèque, c’est l’Etat qui le prend en charge, à des hauteurs et selon des modalités diverses, à l’exception des Pays-Bas,où les usagers sont sollicités pour une part.

Pour rejoindre "la famille des pays où la lecture publique relève d’une tradition forte et ancienne" (comme le définissait le rapport Borzeix), l’Etat français s’honorerait de prendre à sa charge la rémunération du droit de prêt, à l’exemple de ses voisins scandinaves ou anglo-saxons.

Cette prise en charge pourrait s’effectuer soit par une inscription au budget général de l’Etat, soit sur le Fonds National du Livre, géré par le Centre National du Livre.

Cette dernière solution , nous l’avons déjà dit, aurait l’avantage d’éviter la constitution "d’une usine à gaz" pour gérer le droit de prêt, l’aide aux éditeurs et aux auteurs faisant déjà partie des missions du CNL. Il suffirait de redéfinir et redéployer les aides.

Il nous semble souhaitable de prévoir l’augmentation de la taxe sur les appareils de reprographie, principale source de financement du CNL (passer de 3 à 4,5% par exemple dégagerait une somme de 41 MF/an), et cceptable de renoncer aux aides thématiques attribuées aux bibliothèques pour le développement de leurs fonds (somme dégagée  : environ 17 MF/an). La somme de 58 MF pourrait être ainsi dégagée pour alimenter le droit de prêt. On est loin bien sûr du montant escompté par le SNE, mais proche de ce que la Grande-Bretagne finance actuellement. Par contre, il nous semble important de maintenir les aides directes aux bibliothèques pour la création/extension des locaux, en accompagnement des efforts des collectivités locales.

Ces propositions avaient déjà été exprimées par l’ADBDP (cf communiqué d’avril 2000). Il semble cependant que cette piste ait peu de chances d’être retenue, notamment parce que les éditeurs et auteurs siégeant au CA du CNL envisagent difficilement cette solution.

Il faut donc analyser les pistes de réflexion le plus souvent évoquées : un " droit payé à l’achat " et le plafonnement des remises en librairie, ce qui revient à une prise en charge directe par les collectivités locales.

3. Les collectivités locales

Le droit de prêt payé à l’achat

C’est la solution qui semble privilégiée au ministère, et qui ne semble pas rencontrer d’opposition auprès des élus consultés (FNCC, ADF).

De quoi s’agit-il  ? D’une taxe payée à l’acquisition du livre (on parle de 5% du prix d’achat), qui confère au document le statut d’un document public pouvant être prêté. C’est un droit d’usage, acquis par la collectivité pour remplir sa mission auprès des usagers de sa bibliothèque. Comparable au droit de prêt acquitté au moment de l’achat des vidéos, cette formule en diffère cependant, dans la mesure où il n’y aurait pas de centrale d’achat comme l’ADAV, les achats continuant de s’effectuer en librairie.

Cette solution comporte des avantages :
- elle est simple
- elle déconnecte le paiement du droit de prêt des prêts réellement effectués, évitant ainsi le phénomène de " prime aux best-sellers "
- elle s’applique à tous les ouvrages (sans avoir à distinguer ceux tombés dans le domaine public)
- elle pourrait se moduler, comme le suggère le CSB, selon les types d’ouvrages, un pourcentage moins élevé pouvant s’appliquer aux livres à rotation lente

- elle s’applique à toutes les collectivités qui pratiquent le prêt (universités, écoles, comités d’entreprise etc…).

Adopter cette pratique comporte toutefois des inconvénients : payer plus cher les documents, et généraliser le principe que la bibliothèque doit acquérir à la fois le support et le droit d’usage du document. Le risque est grand que ce principe s’applique ensuite à tous les supports : documents sonores, périodiques, documents électroniques. C’est déjà le cas pour certaines banques de données, et la tendance est très forte pour tout ce qui concerne les documents numériques.

Droit de prêt lié au plafonnement des remises en librairie

Il est fortement question de lier le paiement du droit de prêt "payé à l’achat" au plafonnement des remises. Bien que ces deux notions relèvent de problématique différente, ce serait une façon de résoudre deux problèmes à la fois.
On sait, en effet, que les librairies réclament depuis longtemps la limitation des remises aux collectivités, qui dérogent à la loi Lang fixant le taux maximum de remise à 5%.
Il nous semble qu’on ne peut pas défendre la loi sur le prix unique du livre (sur la brèche au niveau européen), et continuer de réclamer des remises, quelquefois exorbitantes.

Au nom de la défense d’un réseau de librairies locales indépendantes, et de la solidarité avec les acteurs de la chaîne du livre, cette limitation nous paraît acceptable. Nous tenons à continuer la collaboration avec les librairies pour un travail de promotion et de diffusion de livres de qualité, de partenariat et d’échanges fructueux : venues d’auteurs, salons, animations. Les remises consenties par certaines librairies locales, pour emporter les marchés, sont suicidaires. La limitation des remises rétablirait un certain équilibre par rapport aux grossistes et diffuseurs et laisserait une chance aux librairies locales de défendre les services offerts notamment dans le cadre des procédures de marchés publics.
Les "mieux disant" l’emporteraient sur les "moins disant".

Cependant c’est une mesure parcellaire, et à court terme. Il est à craindre que les diffuseurs ou chaînes de librairie, qui profiteront de ce fait de marges bénéficiaires accrues, sauront s’organiser pour proposer aux bibliothèques d’autres types de services : livres reliés, cotés, notices bibliographiques fournies, résumés etc., que ne pourront pas fournir les librairies locales. Le plafonnement des remises ne saurait à lui seul lutter contre les concentrations et la disparition de librairies indépendantes.

De plus, il ne faudrait pas, par cette seule mesure, laisser croire que les remises consenties aux bibliothèques sont la seule cause de tous les maux en librairies.

Les bibliothèques solidaires des librairies, oui, mais pas toutes seules.

Tous les maillons de la chaîne du livre, sont solidaires, de la création à la diffusion, la vente ou l’emprunt, il faut repenser l’économie du livre dans son ensemble et mettre à plat tous les mécanismes.
Le plafonnement des remises aux collectivités n’est pas la seule mesure à envisager pour la défense du réseau de librairies à l’échelon national :
Seraient à considérer, en particulier :
Le taux de remise accordé par les éditeurs aux différents types de librairies : indépendantes, chaînes, grandes surfaces, diffuseurs etc..
Les facilités de paiement accordées (paiement à 30, 60 ou 90 jours) très variables
Les offices et mises en place systématiques, noyant les librairies sous un flot d’ouvrages qui ne trouvent pas leur public, et les obligent à une lourde gestion des stocks et des retours.

Dans la même logique, les relations auteurs/éditeurs sont à analyser.

Enfin, la limitation des remises en librairie à 5% (tel qu’envisagé) entraîne, soit une charge supplémentaire pour les collectivités locales, soit c’est le plus probable) la diminution des budgets d’acquisition d’environ 15%, donc du nombre de livres achetés.

Soit, si on prend le budget moyen d’une BDP, 1 MF par an, et un coût moyen d’un ouvrage à 100 F, 1 500 livres seront achetés en moins dans l’année dans chaque BDP. Que va-t-on exclure de nos achats ? Les best-sellers, les exemplaires multiples, les livres de fonds à rotation lente et moins empruntés, les petits éditeurs, et les auteurs à découvrir ? Le débat reste ouvert , les réponses seront déterminées par les politiques d’acquisition de chaque établissement. Une chose est certaine : ce sera encore plus difficile de parvenir à cet équilibre toujours précaire entre la réponse à la demande des usagers et la constitution de fonds cohérents.

****

En conclusion, le débat sur la rémunération du droit de prêt fait ressortir l’enjeu que représentent les bibliothèques dans la société actuelle, et pose le problème de leur statut, en l’absence d’une loi garantissant leur assise. Trouver une solution équitable et acceptable au problème actuel suppose de répondre à ces questions :
Quelle notion de service public est attachée aux bibliothèques  ?

Quelle place occupe la politique de la lecture dans les politiques publiques  ?
Le développement du livre et de la lecture, l’accès démocratique à la culture et aux savoirs sont-ils des missions d’envergure nationale, relèvent-ils d’une politique forte et incitative de l’Etat ? Si oui, il est logique que l’Etat prenne en charge le droit de prêt.

Mais si l’on considère que la gestion des bibliothèques fait partie des compétences décentralisées aux collectivités territoriales, il est logique que les collectivités locales participent à la rémunération du droit de prêt.

Dans ce cas, les deux conceptions ne s’opposant pas, il faut que les règles qui ont prévalu au moment de la décentralisation s’appliquent : un transfert de compétence et de charge doit s’accompagner d’un transfert de moyens.

Les collectivités territoriales ont énormément contribué au développement des bibliothèques ces dernières années, elles apportent une aide non négligeable, quoique difficilement chiffrable, à l’édition et à la création littéraire (résidence d’écrivains, salons du livre, subventions à l’édition et à la création). Elles ne peuvent à elles seules supporter une nouvelle charge, liée à la rémunération du droit de prêt.

Envisageons alors de régler trois problèmes à la fois : le droit de prêt, le plafonnement des remises et le concours particulier au sein de la Dotation Générale de Décentralisation, dont la 1ère part (fonctionnement) est notoirement insuffisante et dont le taux de subvention est en constante diminution (3,4%). A noter qu’actuellement cette 1ère part n’est pas perçue par les Conseils Généraux, et qu’il conviendrait alors d’appliquer cette aide à toutes les collectivités locales.

A la condition que l’Etat s’engage, de façon formelle et durable, à compenser les charges nouvelles qui pèseraient sur les collectivités, nous pouvons envisager de souscrire aux propositions le plus souvent avancées  : droit payé à l’achat et plafonnement des remises.
Enfin, les deux mesures envisagées nécessitent une remise à plat de tous les mécanismes de la chaîne du livre, particulièrement fragilisée par l’irruption du numérique. Il serait très dangereux de déséquilibrer l’existant sans une réflexion approfondie sur le futur, et une concertation avec l’ensemble des partenaires concernés.

La présidente de l’ADBDP

Martine Blanchard

Juin 2000


(1) Parmi les nombreuses prises de position, deux analyses ont, à notre sens, eu le mérite de bien poser les problèmes : la position de Conseil Supérieur des Bibliothèques, parue dans le Livres-Hebdo n°380, et l’intervention de Bertrand Calenge dans biblio-fr.



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