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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Communiqué de l’ADBDP (janvier 2001)

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Lors de la réunion du 19 décembre 2000, Mme Tasca a exposé à l’ensemble des partenaires présents ses propositions concernant le problème du droit de prêt en bibliothèque.

Le Conseil d’Administration de l’ADBDP du 12 janvier dernier a étudié les solutions envisagées et fait part de ses réactions et de ses réflexions, dans un courrier adressé au Ministère le 17 janvier, repris dans ce communiqué.

L’ADBDP a analysé les propositions et leurs conséquences à la fois sur les BDP en tant que services départementaux et sur les bibliothèques des réseaux, situées dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Tout d’abord, l’ADBDP se réjouit des positions clairement affirmées en faveur de la lecture publique. La reconnaissance des missions de service public des bibliothèques, et de leur rôle dans la démocratisation de l’accès à la culture mérite d’être soulignée. A cet égard, l’opposition à tout paiement à l’acte d’emprunt et la volonté de maintenir les " espaces de gratuité " que sont les bibliothèques sont pleinement satisfaisantes. Attachée au développement du livre et de la lecture publique, l’ADBDP a également souligné avec intérêt la volonté de remettre en chantier la loi sur les bibliothèques.

Les objectifs prioritaires des mesures visant à garantir une rémunération équitable des auteurs pour leur création, et un renforcement des maillons les plus fragiles de la chaîne du livre, sans freiner l’élan des bibliothèques paraissent de nature à favoriser un dialogue plus serein.

Cependant, si le dispositif exposé répond à un souci évident d’équilibre, la mise en application du droit de prêt appelle un certain nombre de remarques, pose des interrogations et soulève des inquiétudes.

Le principe d’un droit de " prêt payé à l’achat " paraît acceptable. Cette mesure confère au document acquis un droit d’usage en bibliothèque, comparable à d’autres supports. De plus, ce droit s’appuie sur les titres achetés et non sur les prêts et évite ainsi le phénomène de prime aux ouvrages très médiatisés.

Lier ce droit à un plafonnement des remises en librairies, avec versement par les fournisseurs d’un pourcentage (5%) du prix public, peut également s’envisager, dans le cadre de la défense de la loi sur le prix unique du livre.

Par contre, la limitation des remises aux collectivités à 5% (taux envisagé) nous semble avoir une fâcheuse incidence sur les budgets d’acquisition. Une rapide enquête auprès des BDP fait estimer le taux moyen actuel des remises à 20%. A budget constant, cela correspond à 15% d’acquisition en moins.

D’autre part, la compensation par l’Etat à travers des crédits complémentaires au sein de la dotation générale de décentralisation versée aux départements risque de passer inaperçue puisque ces crédits ne sont pas individualisés. Les BDP auront donc beaucoup de difficultés à voir leur budget d’acquisition augmenté.

De plus, pour acceptable qu’il soit, le plafonnement des remises est une mesure parcellaire qui ne saurait à elle seule lutter contre les concentrations et la disparition des librairies indépendantes. Dans le contexte économique et technologique actuel, les relations entre les différents acteurs de la chaîne du livre :auteurs, éditeurs, diffuseurs, libraires sont à analyser, la solidarité ne pouvant reposer sur le seul service public.

Pour ces raisons, la limitation des remises à un taux de 10%, avec une compensation par l’Etat clairement identifiée semble une mesure acceptable.

Le paiement par les collectivités locales d’un forfait de 10F par inscrit, calculé sur la base de la moyenne nationale de 18,22% ne concerne directement les BDP que pour les lecteurs de prêt direct ( activité marginale et en diminution, excepté dans quelques départements), et pour les annexes ouvertes au public.

Toutefois, l’ADBDP s’inquiète des conséquences d’une telle disposition pour l’ensemble des bibliothèques de lecture publique, et en particulier les bibliothèques de nos réseaux.

En effet, si le développement des BDP et de leurs réseaux est incontestable, cette dynamique est encore fragile, et le maillage d’équipements de qualité encore très inégal. Il subsiste des disparités profondes dans l’accès aux sources documentaires, selon les territoires et les départements.

Sur les 16 406 bibliothèques publiques des réseaux BDP, 9 000 n’ont pas de local spécifique, et/ou pas de budget d’acquisition. Faire payer aux communes un forfait par inscrit semble un frein évident au développement de ces bibliothèques. Les communes auront tendance à reporter le forfait de 10F sur les usagers, introduisant un droit d’inscription là où la gratuité est très souvent la règle.

D’autre part, les frais de gestion engendrés par la collecte du forfait dans les plus petites communes (90% des bibliothèques se situent dans des communes de moins de 5000h) limitent l’intérêt d’une telle mesure.

Enfin, le mode de calcul de la compensation de la DGD nous semble très complexe, et peu adapté aux communes de nos réseaux, qui, du fait de la faiblesse ou de l’inexistence de budget d’acquisition, ne pourront pas bénéficier de cette compensation.

Pour des raisons de principe et de difficulté d’application, l’ADBDP est en conséquence opposée au paiement du prêt payé forfaitaire par les collectivités locales et en faveur d’une prise en charge directe par l’Etat.

Le dernier point d’analyse concerne le montant des ressources prévues et leur utilisation. On constate avec satisfaction que les auteurs sont les principaux bénéficiaires de la rémunération du prêt de leurs ¦uvres en bibliothèque, et que la création d’une caisse de retraite complémentaire va dans le sens de la reconnaissance de leur statut. Il semble toutefois que le montant des ressources escomptées est élevé, si l’on compare avec les autres pays européens et qu’il doit être mis en corrélation avec le nombre de prêts, et de lecteurs dans les bibliothèques françaises.

Pour la mise en place d’un régime complémentaire de retraite, d’autres sources de financement pourraient être recherchées : fonds du Centre National du Livre, éditeurs.

La présidente de l’ADBDP

Martine Blanchard

Janvier 2001



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