sdf Motion sur la situation des fonctionnaires en détachement (novembre 2004) - ADBDP
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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Motion sur la situation des fonctionnaires en détachement (novembre 2004)

adoptée par le conseil d’administration de l’ADBDP le 30 novembre 2004 sur mandat de l’assemblée générale réunie le 9 novembre 2004 à Tours

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L’Assemblée générale de l’ADBDP, réunie le 9 novembre 2004, a été saisie du cas des deux conservateurs de bibliothèque de la Fonction publique d’État détachés sur un poste de directeur de BDP dans des collectivités territoriales et dont le détachement n’est pas renouvelé à son terme.

Elle constate qu’il n’existe ni garanties ni protection du fonctionnaire en fin de position de détachement. Il peut y être mis fin, par lettre simple, non motivée, sans délai et sans procédure contradictoire au cours de laquelle le fonctionnaire pourrait assurer sa défense, et sans que soit assuré le simple respect des personnes. Il est ainsi plus facile de congédier un fonctionnaire en détachement que de le sanctionner.

Elle constate également que la réglementation actuelle est préjudiciable aux recommandations de mobilité préconisées entre les différentes fonctions publiques.

Elle demande aux ministères concernés de bien vouloir étudier cette question, réactualiser les textes en proposant des mesures concrètes pour donner, aux personnels en position de détachement, un minimum de garanties en cas de non-renouvellement en fin de détachement



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