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Droit de prêt : le point de vue de Sofia

Christian Roblin, directeur de Sofia

publié le mardi 3 avril 2007

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Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de m’accueillir. Je vous remercie également du travail accompli et c’est un peu pour faire un point d’étape que je suis ici.

Je vous le dis sans détour : nous éprouvons une très haut degré de satisfaction, dans nos relations avec l’ADBDP, avec vous Mesdames et Messieurs les Directeurs, avec vos équipes et avec vos réseaux. Vous avez une culture de l’information en étoile qui est très importante, culture que vous avez mise à notre disposition. Je vous en félicite et vous en remercie.

Il existe encore un certain nomlllbre de bibliothèques départementales de prêt qui n’ont pas encore fait leurs déclarations, mais je ne suis pas venu avec une liste de noms : nous nous rapprocherons de vous, au cas par cas, pour traiter des difficultés qui, au demeurant, ne peuvent être que temporaires.

Aujourd’hui, nous avons à peu près atteint la moitié de nos objectifs de déclarations pour 2003, 2004 et 2005. Cela représente 140 millions d’euros de déclarations en chiffre d’affaires " libraires ". C’est potentiellement beaucoup plus, dans la mesure où un certain nombre de grands déclarants n’ont fait que des déclarations partielles et vont continuer à nous approvisionner en données.

Ne nous le cachons pas : une certaine perception critique s’était fait jour, regardant la double procédure de déclaration comme concrètement inutile et conceptuellement dilatoire. J’avais alors répondu, comme le juriste de formation que je suis, qu’il était nécessaire, pour exiger le paiement d’une rémunération, d’en établir l’assiette et l’assiette n’est pas, si je puis dire, dans les mains du fournisseur car il n’est pas l’auteur du fait générateur. L’auteur du fait générateur qui permet d’asseoir ce droit, c’est bien l’organisme qui prête le livre et non celui qui le vend, même si celui qui le vend, paye, pour le compte de son client, le pourcentage en cause, précompté sur le taux de remise consenti dans la limite de son plafonnement désormais légal. Certes, le croisement des déclarations fait qu’on a pu se rapprocher d’à peu près 1200 fournisseurs qui avaient " omis ", quoiqu’on leur ait écrit pratiquement à tous, de s’inscrire et de déclarer. Et, avec beaucoup de tranquillité d’esprit, je vous demande de bien vouloir considérer une autre règle de justice qui doit être respectée dans une démocratie : c’est l’égalité de traitement devant la loi. Pourquoi un libraire remplissant ses obligations serait-il pénalisé par rapport à celui qui s’en affranchirait commodément ? Êtes-vous sérieusement partisans de telles distorsions de concurrence entre acteurs d’un même marché ? Ne croyez-vous pas que la puissance publique doit veiller à l’équité entre ses fournisseurs ? Pensez-vous que les éventuels états d’âme puissent subsister au regard de l’ensemble des nécessités que je viens d’évoquer ? Je n’ai pas à m’immiscer dans les consciences, mais il est une chose à laquelle nous devons tous croire dans un État de droit, c’est à la loyauté des fonctionnaires et à leur sens de la légalité et j’ai plaisir à le répéter, sans avoir à revenir sur des débats désormais clos, j’ai vu que nous pouvions compter sur vos compétences techniques et vos connaissances de terrain pour relayer les informations et accomplir les obligations. Une fois encore, le comportement des bibliothèques départementales de prêt a été exemplaire et je le salue.

Nous avons connu un nombre de déclarants beaucoup plus important que celui que nous avions anticipé : pour les libraires, il y a une assez forte dissémination marginale. 2500 libraires nous ont fait des déclarations, nous pensons arriver à 5200 déclarants. Il convint de savoir que les 200 ou 300 premiers représentent 70 % des volumes.

Nous nous étions trompés dans nos prévisions a priori de facture moyenne. La facture, au fond, suit le colis et nous avons beaucoup plus de factures à traiter que prévu.

Les libraires ont aussi très bien joué le jeu. C’est une grande satisfaction. Vous savez que, pour la période qui allait jusqu’à fin 2005, la déclaration par les libraires du détail des factures n’était pas obligatoire. Un certain nombre d’entre eux nous ont détaillé leurs ventes titre à titre, si bien que nous avons aujourd’hui entre 4 et 5 millions de livres déclarés, ce qui est une bonne base statistique pour nos extrapolations.

Le nombre de titres est considérable, c’est une difficulté supplémentaire pour nous, mais c’est là aussi un grand motif de satisfaction : nous avons aujourd’hui 320 000 titres différents déclarés, c’est considérable.

Le législateur avait pour objectif, à travers cette loi, d’encourager l’édition française dans sa diversité la plus grande. Nous nous en sommes pour l’instant tenus aux livres français, car, en accord avec le ministère de la Culture, nous n’avons pas, provisoirement, assujetti les livres étrangers à déclaration. Ce sera le cas pour les déclarations au titre de l’année 2006.

Le titre le plus vendu en bibliothèque, c’est Harry Potter... mais cela ne représente que 2000 exemplaires sur 4 millions d’ouvrages.

Nous constatons également un nombre d’éditeurs beaucoup plus important que celui que nous avions prévu. Le Syndicat National de l’Édition regroupe environ 300 éditeurs, composant ses membres. Or ils sont plusieurs milliers, 5000 peut-êtres, si l’on compte tous les éditeurs de petite taille et les organismes ayant une activité partielle régulière d’édition commerciale : sociétés savantes, associations diverses, collectivités publiques, etc.

Entrent, dans les catégories de livres visées par la loi, le livre étranger et la musique imprimée, qui sont commercialisés sous des formes particulières.

Comme j’avais pu vous le dire et comme cela a été indiqué dans notre communication écrite, nous avions jusqu’à présent exclu la musique imprimée parce que les éditeurs et les libraires se situaient d’eux-mêmes, si je puis dire, hors champ d’application de la loi sur le prix unique du livre. Et, quoiqu’on puisse en penser, force est de constater qu’il s’agit d’un marché très particulier, qui d’ailleurs n’est pas strictement français : il est réellement international dans toutes ses composantes. Sur un autre plan, pour lutter contre le photocopillage et d’autres pratiques, les éditeurs ont préféré négocier avec les orchestres ou les écoles de musique pour les doter à prix minoré pour des achats en quantité, de partitions ou de méthodes de musique.

D’un côté, le Syndicat de la Librairie Française (SLF) nous demande aujourd’hui d’appliquer la loi à l’ensemble des catégories de livres, telles que précisées dans la seule définition du livre juridiquement existante : la définition fiscale. D’un autre côté, une réflexion administrative est en cours pour envisager des évolutions possibles concernant les livres de musique.

Au sujet du livre étranger, l’ensemble du marché sera assujetti à compter de janvier 2007.

On a observé une meilleure discipline dans les pratiques contractuelles, un meilleur respect des exigences des marchés publics. Il est aujourd’hui de plus en plus fait référence, dans les marchés, aux exigences de la loi du 18 juin 2003. Les choses s’harmonisent. Comme tout dispositif nouveau d’une certaine ampleur influant sur les pratiques d’une diversité d’acteurs publics et privés, il est dans l’ordre des choses qu’un peu de temps ait été nécessaire à une mise en œuvre complète et régulière.

La seule zone de difficulté provient d’une petite partie de la librairie jeunesse. De nombreux libraires de ce secteur ne survivent que grâce à des marchés publics. Le cumul du taux maximum de 9 pour cent, qui est finalement considéré comme un taux unique, et de la " redevance " de 6 pour cent, conduit mécaniquement à réduire la marge du fournisseur d’un taux équivalent à15 pour cent des prix publics hors taxes. Certaines librairies qui pratiquaient auparavant des taux inférieurs sont fragilisées par ces nouvelles règles. Quoique en petit nombre, elles se sont manifestées auprès de nous et nous recherchons ensemble avec les services du ministère de la Culture des voies d’amélioration, bien sûr compatibles avec le respect de la loi

L’objectif demeure bien d’aider le réseau des libraires à participer aux marchés publics. Cet objectif est assez largement atteint, de la confidence même des libraires. Pour les très grands fournisseurs, l’aubaine est magnifique... Ils sont aujourd’hui plafonnés à 15 pour cent de remise, alors qu’ils consentaient auparavant des taux pouvant atteindre 23 pour cent. Ceux-là ne sont pas fâchés de nous donner leur chèque...

Nous nous trouvons donc dans une situation très contrastée. Le fait d’avoir quelques grands opérateurs nous apporte une garantie et une efficacité importantes. Cependant, une frange d’opérateurs modestes a du mal à survivre dans ce nouveau contexte. Globalement, le métier s’affirme satisfait de cette législation qui a permis à nombre de ses représentants qui avaient quitté ces marchés de fournitures, d’y revenir et de consolider ainsi leurs positions locales.

Nous communiquons publiquement sur ce sujet, comme nous nous sommes engagés à le faire. Rien en ce domaine, en effet, n’est pire que la rumeur.

Dans le cours du second semestre de l’année prochaine, nous allons développer un site Internet plus riche d’informations : données statistiques, informations sur les métiers du livre, informations pratiques. Nous pensons réserver des pages aux différentes grandes associations. Nous travaillerons également en commun pour connaître les statistiques susceptibles de vous intéresser, tout en sachant que nous ne pouvons donner d’indications à caractère commercial, qui relèvent du secret des affaires.

Nous avons encore une petite difficulté avec les bibliothèques universitaires, où le taux de déclarations est le plus faible enregistré jusqu’à présent. Les choses s’améliorent. On devrait trouver une solution informatique d’extraction des données dans le courant du mois de décembre.
Pour le reste, l’ensemble des plates-formes de bibliothèques a déjà reçu des formats d’extraction.
Pour les systèmes propriétaires, la difficulté est de convaincre les interlocuteurs des services informatiques de développer ces fonctionnalités qui sont pourtant légères.


Questions à Christian Roblin

Annie Dourlent

Avez-vous une typologie des bibliothèques déclarantes ?

Christian Roblin

Oui, nous avons une exploitation statistique détaillée de tous ces éléments. Nous avons une très bonne remontée des Bibliothèques pour tous, des bibliothèques associatives et bénévoles, ceci depuis le début. Nous avons identifié 200 comités d’entreprises sur 500 recensés comme devant déclarer. Nous les contacterons progressivement pour normaliser la situation.

Didier Guilbaud

Au delà de la mise en route des déclarations, l’ADBDP et Sofia devraient se rapprocher, notamment pour définir les extractions statistiques qui peuvent présenter un intérêt pour nous...

Christian Roblin

Certainement. Nous irons, d’ailleurs, au delà du droit de prêt. Vous savez que Sofia gère aussi le droit de copie privée numérique. Nous nous intéressons beaucoup aux aspects numériques. Nous avons fait une proposition d’évolution de gestion des droits dans le cadre de la BNUE et du projet Bibliothèques 2010. J’ai récemment participé à un certain nombre de colloques sur les évolutions du numérique, évolutions qui vous préoccupent, non seulement dans l’adaptation de l’offre, mais encore dans la mutation des métiers.

C’est finalement l’ensemble de la communication écrite et graphique, quels que soient les supports, qui pourrait faire l’objet d’échanges de réflexions.

Marie-Dominique Heusse, Présidente de l’Association des bibliothèques universitaires

Vous m’avez interpellée, je réponds donc.
Je rappelle la position de l’ADBU : nous n’avons pas la chance en BU, sans doute, d’avoir autant de personnel que dans les autres types de bibliothèques. La charge de travail que représente la déclaration nous a amenés à répondre que la seule solution pour nous soumettre à l’obligation légale était d’avoir une interface informatique entre les systèmes de gestion comptables et financiers des universités, il n’y en a que deux. Si les BU n’ont pas déclaré, c’est qu’elles attendent ces interfaces. Il n’y a aucune réticence sur le fond, il y a difficulté sur la méthode.

Alain Caraco

Les statistiques auxquelles nous pourrons avoir accès concerneront-elles les auteurs et les éditeurs, disons, par tranches de rémunérations ?

Christian Roblin

Oui, nous pourrons vous fournir ces informations.



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