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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Droits dus à la SACEM en bibliothèque et espace multimédia

publié le mercredi 17 janvier 2007

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Un accord a été conclu en 1999 par la SACEM et l’Association des maires de France (AMF) sous la forme d’un avenant à un accord général entre les deux organismes, après 18 mois de discussions auxquelles ont pris part l’ABF et l’ADBDP.

Il porte sur la diffusion publique de musique. L’avenant concerne l’ensemble des diffusions par casque audio, diffusion publique dans les salles ou auditoriums, sur support audio, vidéo, ou numérique (cédérom ou internet).

Les discussions menées avec les associations de bibliothécaires ont permis de faire prendre en compte de façon très substantielle les conditions réelles de fonctionnement des établissements, par la détermination de quatre tranches de tarifications, selon les horaires d’ouverture au public des bibliothèques.

De plus les communes adhérentes de l’Association des Maires de France bénéficieront d’un abattement proportionnel de 25 % sur tous les tarifs indiqués ci-dessous.

Tarifs de Base

  • Diffusion de musique dans des parties communes : 0,64 € (4,20 F) par m2 sonorisé, avec un minimum de perception de 468 F HT.
  • Casques individuels d’écoute : forfait de 24,70 € (162 F) HT par casque.
  • Bornes multimédia interactives (cédéroms, Internet) : coût de base : 122,72 € (805 F) HT par an et par borne.

Ces tarifs pleins ne s’appliquent qu’au delà de 45 heures d’ouverture au public .

Sur cette base, un abattement est consenti selon les horaires de fonctionnement de chaque poste (ouvertures tous publics).

De plus, pendant les deux premières années de " montée en charge ", un abattement supplémentaire de 30% la première année, 15 % la seconde sont consentis sur les tarifs précédents.

Taux d’abattements

  • 75% d’abattement pour moins de 10 heures d’ouverture au public soit par ex. 30,68 € (201,25 F) HT pour un poste multimédia
  • 67% d’abattement pour moins de 25 heures d’ouverture au public soit par ex. 40,86 € (268 F) HT pour une borne multimédia
  • 34% d’abattement pour moins de 45 heures d’ouverture

Dans l’accord entre l’AMF et la Sacem, il est explicitement signalé que cet accord prend en compte " le développement programmé du multimédia en France et le rôle qu’ y ont à jouer les bibliothèques municipales ".

Il appartient à chaque établissement, comme toujours quand il s’agit de redevances au titre du droit d’auteur, de se signaler au délégué Sacem de sa région, ou de son département, l’AMF assurant de son côté l’information des communes.



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