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ASSOCIATION DES DIRECTEURS DE BIBLIOTHEQUES DEPARTEMENTALES DE PRET Dernier ajout – 17 juillet 2015.
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Comprendre la Révision des politiques publiques...

Le magazine de l’actualité des conseils généraux publié par l’ADF

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En décrétant des économies sur ses 270 milliards d’euros de dépenses, l’État va modifier des équilibres existants et impacter les 180 milliards de dépenses des collectivités territoriales. Le point sur les scénarios de la Révision générale des politiques publiques et leur impact sur les politiques départementales.

Les scénarios de la réorganisation territoriale :(Extraits)

Scénario 1 - Supprimer la clause générale de compétence : La clause générale de compétence permet aux collectivités locales d’adm inistrer librement leurs compétences sur leurs terr i t o i res (article 72 de la Constitution). Les collectivités peuvent donc intervenir, sous le contrôle du juge, dans tout domaine, sur la base de l’intérêt public local et dès lors que la compétence n’est pas dévolue par les textes à une autre personne publique. La suppression de la clause générale de compétence, actuellement étudiée, aurait pour conséquence de spécialiser régions et épartements en leur attribuant des domaines réservés de compétences. Dans cette hypothèse, les communes ne seraient pas touchées et garderaient leurs prérogatives générales, contrairement aux épartements et aux régions.

(...) il y a consensus à l’ADF pour refuser la suppression de la clause générale de compétence. Les collectivités veulent en effet rester de plein exercice, comme cela a été voulu et ordonné par les lois de décentralisation, (...) la suppression de la clause générale de compétence aurait pour effet de faire disparaître des pans entiers d’actions des collectivités et de l’aménagement du territoire dans lesquels l’État ne s’investit plus. On pense aux secteurs de la culture, du sport et de la jeunesse, de l’aide à la citoyenneté, aux politiques éducatives, à l’aménagement numérique du territoire… (...)

Scénario 2 : Créer des schémas prescriptifs Les politiques des collectivités territoriales seraient déterminées par des schémas décrivant précisément leur périmètre d’intervention. Une fois adoptés, ces schémas deviendraient prescriptifs avec force obliga- toire sur les autres collectivités. L’ADF n’y est pas a priori favorable, estimant que ces schémas reviendraient à spécialiser les collectivités et instaureraient une forme de tutelle entre elles. (...)

Scénario 3 : La solution contractuelle Dernière solution, le contrat permettrait de mettre en place un schéma régional des compétences partagées. Celui-ci serait élaboré en début de mandature entre les différentes collectivités. L’ADF y est favorable car ce schéma régional pourrait être adapté en fonction des territoires et tiendrait compte des particularités locales. Ainsi, diverses formes d’inte rvention pourraient cohabiter dans un même département. C’est l’idée de la contractualisation. Elle nécessiterait une proposition de loi afin de re n d re obligatoire la clarification contractuelle des compétences. Le contrat serait validé ou non par le Prefet.

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