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Flash Départements

n° 703

publié le mardi 3 mars 2009

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LES FAITS MARQUANTS - La mission « Belot » du Sénat a entendu le 18 février, le cabinet Ernst & Young - « Le projet gouvernemental devrait prendre la forme d’une loi-cadre présentée au Sénat sans doute dès l’automne » indique Alain MARLEIX

LES FAITS MARQUANTS

- Réforme territoriale : Edouard Balladur remettra son rapport au Président de la République le 5 mars prochain.

- Outre-Mer : le Sénat et l’Assemblée nationale mettent en place deux missions parlementaires

- Réforme de l’hôpital : reprise des débats le 2 mars

- Plan de relance : sept parlementaires en mission

- Finances : forte baisse du produit des DMTO perçu en janvier 2009 par rapport au mois de janvier 2008

Réforme territoriale : la « mission Belot » a entendu le cabinet Ernst & Young

La mission « Belot » du Sénat a entendu le 18 février, le cabinet Ernst & Young, pour la présentation des premiers éléments de l’étude sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités qui lui a été confiée par la mission. Le rapport intermédiaire du Cabinet Ernst & Young porte sur dix compétences, en s’appuyant sur une analyse de base de données et des entretiens menés avec 55 experts et 69 acteurs de terrain. Les analyses territoriales distinguent plusieurs types de collectivités : le Grand Lyon, les métropoles à fort rayonnement (Toulouse, Nice, Bordeaux, Lille, Marseille), les métropoles à rayonnement local (Rouen, Nancy, Rennes, Montpellier), les agglomérations de taille intermédiaire (Avignon, Pau, Blois,...) et les territoires à dominante rurale. La présentation faite aux sénateurs le 18 février a porté sur l’exercice par les collectivités territoriales de quatre compétences :

Les transports et les infrastructures Les transports urbains représentent l’essentiel de la compétence transports des collectivités territoriales avec 2,2 milliards de voyageurs annuels contre 450 millions pour les transports interurbains et 320 millions pour le transport scolaire. Les dépenses brutes des collectivités territoriales s’élèvent à 5 milliards d’euros pour les régions, 3 milliards d’euros pour les départements et 8 milliards d’euros pour les communes et EPCI. Dans ce secteur, les compétences sont clairement réparties entre les différents acteurs, les communes et les intercommunalités étant chargées du transport urbain, le conseil général des transports interurbains et scolaires, la région du ferroviaire et l’Etat du fluvial. Chaque niveau de collectivité intervient sur son aire géographique et il y a une absence de tutelle d’une collectivité sur une autre, en dépit de la possibilité ouverte par la loi de créer des syndicats mixtes. Les conditions d’exercice de la compétence transports varient selon le type de collectivité en constatant qu’il n’existait pas de fiscalité spécifique pour financer les transports interurbains, scolaires et ferrés, contrairement aux transports urbains qui bénéficient du « versement transports ». Certaines collectivités établissent des partenariats avec le secteur privé pour exploiter les réseaux urbains et la SNCF détient un monopole sur le réseau ferré. Les autorités régionales travaillent à la création de titres de transport combinés, ferroviaires et urbains, à l’échelle du territoire national. Le cabinet Ernst & Young a relevé que le déficit de coordination territoriale tenait en particulier à l’absence d’instances rassemblant les différents acteurs. Il a enfin considéré que la coordination serait facilitée si le transport interurbain était confié aux régions en complément du transport ferré.

L’action sociale et médico-sociale Le cabinet Ernst & Young a rappelé que les départements consacraient 26 milliards d’euros à ces dépenses, contre 10 milliards d’euros pour l’Etat et 2,2 milliards d’euros pour les communes et les EPCI. 2,8 millions d’allocataires bénéficient de l’aide sociale départementale (personnes âgées, personnes handicapées, allocataires du RMI, protection de l’enfance). Evoquant les points forts de l’organisation actuelle, le cabinet constate que le département exerce une fonction de « chef de file » en matière d’action sociale et joue un rôle d’impulsion et de rationalisation des actions en recourant, le cas échéant, à des délégations de compétences au bénéfice des communes et des intercommunalités. S’agissant des dysfonctionnements de l’organisation actuelle, il est observé que certaines programmations étaient parfois élaborées en parallèle par l’Etat et les départements et que le maintien d’une capacité d’intervention directe de l’Etat constituait une source de complexité, notamment lorsque l’Etat créait de nouveaux dispositifs dans le domaine des politiques décentralisées. Le cabinet a également noté le problème de certains centres communaux d’action sociale (CCAS) qui étaient sous-dimensionnés compte-tenu des besoins des usagers, ce qui plaidait pour le développement de centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le développement économique Le Cabinet Ernst & Young observe que tous les niveaux de collectivités intervenaient sur cette compétence pour des montants de 1,97 milliard d’euros pour l’Etat, 1 milliard d’euros pour les régions, 876 millions d’euros pour les départements, 806 millions d’euros pour les EPCI et 426 millions d’euros pour les communes. Cet investissement est complété par les compagnies consulaires qui consacrent au développement économique un budget d’environ 700 millions d’euros par an. Ernst & Young a considéré que ces interventions étaient réalisées sans allocation rationnelle, ni par fonction, ni par activité. Il a déclaré que le législateur avait voulu faire du développement économique une compétence partagée entre les différents acteurs, sans attribuer aux régions les moyens nécessaires pour assumer leur rôle de chefs de file. Il a observé que les intercommunalités occupaient une place de plus en plus importante dans le développement économique car leur action apparaissait à la fois lisible, visible et efficace. Il a remarqué que les EPCI intervenaient fortement dans les métropoles et les agglomérations de taille intermédiaire, alors que c’étaient les conseils généraux qui exerçaient un rôle prépondérant dans les départements à dominante rurale, souvent en co-financement avec d’autres acteurs. De façon plus générale, le cabinet Ernst & Young, a déclaré que la multiplicité des acteurs était considérée comme un facteur positif de l’organisation actuelle pour des raisons politiques, fiscales, territoriales et opérationnelles. Il a remarqué l’instauration d’une spécialisation empirique entre les différents échelons d’intervention : soutien à l’innovation et à l’internationalisation pour les régions, aménagement des zones d’activité pour les EPCI et soutien au commerce pour les communes. Il a estimé que les pôles de compétitivité constituaient une pratique intéressante dans l’allocation fonctionnelle de la compétence, le rôle de l’Etat dans un pôle se situant aux niveaux de l’impulsion, du financement et de l’évaluation du dispositif, tandis que l’ensemble des collectivités locales intervenait dans un rôle de soutien financier, et parfois technique, à la mise en oeuvre. Il a enfin considéré que le partage de cette compétence permettait également une organisation pragmatique à travers la constitution d’offres globales et mutualisées et le développement de la contractualisation et des financements croisés. Evoquant les dysfonctionnements de l’organisation actuelle, il a mentionné les défauts de lisibilité, de cohérence, de visibilité et de réactivité. Il a indiqué que si, en milieu urbain, la multiplicité des acteurs favorisait l’enchevêtrement, il existait également un déficit d’intervenants dans les territoires ruraux auquel les départements essayaient de répondre. Il a, par ailleurs, considéré que si des moyens importants étaient mobilisés sur des activités à faible valeur ajoutée, comme l’aide à la création d’entreprise, il existait un déficit d’acteurs et de capacité d’ingénierie sur les services à plus forte valeur ajoutée (ingénierie financière, valorisation de la propriété intellectuelle).

« Le projet gouvernemental devrait prendre la forme d’une loi-cadre présentée au Sénat sans doute dès l’automne » indique Alain MARLEIX

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales, a indiqué, qu’après la remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, prévue la première semaine de mars (le 5 mars), « s’ouvrira le temps de la concertation avec les élus locaux dans toutes leurs composantes. » Il a précisé que « ce n’est qu’à l’issue de cette phase de concertation, que sera débattu le projet gouvernemental issu de cette phase de travail essentielle avec les associations d’élus. Ce projet gouvernemental devrait prendre la forme d’une loi-cadre présentée au Sénat, sans doute dès l’automne ».



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