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Flash Départements

n° 704 - 6 mars 2009

publié le mercredi 11 mars 2009

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LES FAITS MARQUANTS

Réforme territoriale : Premier débat au Sénat Il aura lieu le 18 mars au Sénat et donnera l’occasion aux sénateurs d’entamer la discussion sur le rapport Balladur et le pré-rapport de la mission sénatorial dirigée par Claude Belot. Les travaux auront lieu en présence du gouvernement. voir aussi en fin de cette rubrique.

Lors de la remise de rapport Balladur rendu public le 5 mars par l’Elysée, Nicolas Sarkozy a en effet, demandé au Premier ministre d’élaborer d’ici l’été un projet de loi sur cette réforme, qui serait déposé au Parlement à l’automne. Il a également annoncé son intention de faire aboutir cet été un projet de réforme de la fiscalité locale en parallèle avec celle des collectivités territoriales. "Je demande au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant vos propositions", a-t-il déclaré aux membres de la commission présidée par l’ex-Premier ministre. "Quatre mois, c’est un bon délai pour approfondir le consensus et élaborer, sur un sujet complexe, le texte législatif nécessaire", a-t-il ajouté. Edouard Balladur a précisé que "ce projet de loi serait un projet de loi général, une sorte de loi d’orientation" destinée à "fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires sur la fiscalité, l’organisation des modes de scrutin". A l’Assemblée Nationale, l’occasion a été donnée à Michèle ALLIOT-MARIE de s’exprimer sur les travaux à venir. Confirmant qu’elle engagerait une vaste concertation avec le Parlement, ainsi qu’avec les associations d’élus, elle a considéré « qu’une réorganisation territoriale devait toujours se faire dans le plus vaste consensus possible. C’est indispensable ». Répondant à Alain GEST, député de la Somme qui souhaitait voir mis un terme aux rumeurs visant à la disparition de certaines régions (Picardie), elle a ajouté « Pour ce qui est du problème que vous soulevez, autant je suis favorable à simplifier un certain nombre de regroupements, autant il ne saurait être question de regrouper d’autorité, et sans leur agrément, des régions, des départements ou des communes ».

Communiqué de presse du 5 mars 2009

Les propositions présentées par Edouard BALLADUR au Président de la République, aujourd’hui, soulèvent des réserves importantes largement exprimées au sein du bureau de l’ADF qui s’est tenue le 3 mars 2009. Cette réforme proposée par le comité BALLADUR, inopportune dans un contexte de crise économique et sociale d’une ampleur jamais égalée, porte en elle la disparition progressive des départements.

Claudy LEBRETON, Président de l’ADF, n’apprécie pas le jugement acéré, sans preuve ni éléments objectifs, d’une décentralisation qui n’aurait engendré que complexité, inefficacité et dépenses supplémentaires. Les Françaises et les Français sont convaincus que la décentralisation, l’une des réformes les plus importantes de ce dernier quart de siècle, aura considérablement modernisé notre pays.

En cantonnant les conseils généraux à un rôle de prestataire social, sans aucune autonomie financière et fiscale et avec des élus non identifiés, c’est la fin programmée des départements.

D’ailleurs Edouard BALLADUR le reconnaît. La grande faiblesse du rapport vient de son volet sur la réforme de la fiscalité locale, attendue, espérée par les contribuables locaux, absente de ce rapport alors même que cette dernière doit être le coeur de la réforme des collectivités et de l’Etat.

Par ailleurs, les intérêts d’un Etat omniprésent sont préservés alors qu’il porte une lourde responsabilité dans la situation d’aujourd’hui : suppression des services publics, recentralisation, absence de vision prospective, diminution des moyens…

Nous sommes d’accord pour améliorer l’organisation de nos collectivités et de l’Etat, en clarifiant nos compétences, en supprimant les doublons, en approfondissant la démocratie territoriale, en maîtrisant la dépense publique à condition que cela se fasse dans un cadre contractuel. Le gouvernement serait alors bien inspiré d’engager ce travail au sein de la Conférence nationale des exécutifs, en concertation étroite avec le parlement, dans l’objectif d’aboutir à un véritable accord, recherché, négocié et respecté.

Les vraies réformes à conduire sont celles de l’instauration de relations nouvelles entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat. L’ADF y est prête :
- Son engagement depuis 2004 sur son projet “le département du 21ème siècle” le prouve,
- Sa participation au débat sur la réforme de l’organisation territoriale de la République le montre,
- Les propositions fortes faites en matière de clarification des compétences, de réforme fiscale, de démocratie en attestent.

Service minimum dans les transports : « pas nécessaire de légiférer à nouveau » La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité le rapport sur l’application de la loi sur le service minimum dans les transports, selon lequel « il est inutile de la modifier ». Ce point de vue est partagé par le Gouvernement.

Hôpital : les députés ont abordé le volet « accès aux soins » Après l’appel de plusieurs députés pour « s’attaquer aux déserts médicaux » afin d’assurer un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, l’Assemblée nationale a analysé ce volet important pour la politique santé et l’aménagement des territoires.

Prisons : la participation des collectivités territoriales au service public pénitentiaire Le Sénat a poursuivi le 6 mars l’examen du projet de loi pénitentiaire. Ce nouveau projet de loi redéfinit les missions du service public pénitentiaire en insistant en particulier sur la réinsertion des personnes détenues. Les sénateurs ont réécrit très largement l’ensemble des dispositions du projet de loi afin d’améliorer le volet sur les conditions de détention.

Adoption : les sénateurs donnent une seconde chance à l’Agence française de l’adoption Les sénateurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales viennent de présenter leur rapport de contrôle sur l’Agence française de l’adoption (Afa). Plusieurs propositions sont avancées pour améliorer les conditions de délivrance des agréments par les Conseils généraux. Auditionnée par le groupe de travail sénatorial, l’ADF représentée par Yves ACKERMANN a plaidé pour une meilleure coordination de l’AFA avec les acteurs territoriaux.



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